La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.

Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit par mail précisant : leurs coordonnées (adresse, n° téléphone, courriel) la nature des dommages subis et leur date de survenance (joindre des photos).

La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les administrés qui se sont fait connaitre des services municipaux sont individuellement informés du résultat de la procédure.