Formalités

 

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Pour tous renseignements sur la réalisation de travaux sur des bâtiments ou des terrains, que vous soyez particuliers ou professionnels tels que :

La déclaration préalable : elle est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction … lire la suite 

Le permis de construire : il est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction…. lire la suite

Le permis de démolir : il est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de protéger leur patrimoine et suivre…lire la suite

Le certificat d’urbanisme :  il  est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné….. lire la suite