PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physique, majeurs, de sexes différents ou non. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne direct, entre alliés en ligne directe (belle-mère et grande, beau-père et bru etc…) et entre collatéraux jusqu’au 3° degrés inclus (frère et sœurs, oncle et nièces etc…) ;
• si l’une des deux personnes est déjà marié ou déjà engagée par un PACS ;
• par les majeurs sous-tutelle.

Les partenaires effectuent une de déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle le fixent leur résidence commune.

 

Tribunal d’Instance de Metz

3 rue Haute Pierre – 57000 METZ

tél : 03 87 56 75 93

Réception du public : le matin

Appels téléphoniques : les après-midi.